Qu'est ce qu'une CCP?

La commission consultative paritaire (CCP) est une instance représentative du personnel placée soit auprès du centre départemental de gestion, soit au sein de la collectivité si elle n’est pas affiliée à un centre de gestion.

Créée dans la fonction publique territoriale par la loi dite « Sauvadet » en 2012, elle vise à assurer une forme de représentation des personnels contractuels des collectivités locales et de leurs établissements publics, et est mise en place pour la première fois à l’occasion des élections professionnelles de décembre 2018.

Qui est concerné?

Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :

  • Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
  • Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée minimale de 6 mois
  • Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois

Les Commissions Consultatives Paritaires ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires.

Composition

Instance de dialogue social, la Commission Consultative Paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, les représentants de l'administration des collectivités siégeant au Conseil d'Administration du Centre de Gestion et de représentants du personnel de la catégorie concernée.

Procedure

La Commission Consultative Paritaire est saisie uniquement par l'employeur de l'agent.

Après instruction du dossier transmis, le secrétariat de la Commission Consultative Paritaire inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion et convoque les représentants de l'administration et du personnel.

L'avis est émis à la majorité des représentants du personnel et de l'administration présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

 

Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission.

Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.

L'avis émis par la Commission Consultative Paritaire n'est pas communiqué à l'agent contractuel.