Heure d'information syndicale

   Cadre légal: Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service une réunion mensuelle d’information d’une heure ou à regrouper ces heures par trimestre.

Les heures octroyées aux agents souhaitant assister à ces réunions ne peuvent être supérieur à 12 heures par an, délais de route non compris.

 

   En bref  :Ce qui signifie qu'il est possible, si l'entretient se prolonge au delà de l'heure, de cumuler avec les deux autres mois.

  •    Comment procéder?

   cadre légal:

Les agents souhaitant bénéficier d’une autorisation d’absence au titre des articles 16 et 17 doivent avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et justifier du mandat dont ils ont été investis. Ils doivent adresser leur demande d’autorisation d’absence appuyée de leur convocation à l’autorité territoriale au moins trois jours à l’avance.

Ces autorisations d’absence sont accordées sous réserve des nécessités du service. Toutefois, seules des raisons objectives et propres à chaque situation tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être invoquées. Le refus d’accorder au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation de l’administration. La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (CE, 8 mars 1996, N°150786).

Les autorisations d’absence de l’article 16 et celles de l’article 17 peuvent se cumuler.

Les délais de route ne sont pas compris dans le calcul des durées d’autorisations d’absence.

 

  En bref:

Pour pouvoir obtenir l'heure syndicale, il faut prendre rendez-vous avec la secrétaire générale, Delphine Petit.

Puis en faire la demande auprès de son chef de service au moins trois jours à l'avance en remettant un formulaire de demande d'absence (téléchargeable ce dessous) .

 

Il est possible que la demande soit refusée pour nécessité de service mais cela doit être justifié par écrit par la hiérarchie.

Dans l'hypothèse où la date ou l'heure de la réunion est incompatible avec le fonctionnement du service, la DRH assure la liaison  avec le syndicat pour otimiser cette réunion.

 

Lors de la venue au local, l'agent doit partir à l'heure déterminée et se retrouver sur son lieu de travail une heure après.

La réunion peut se prolonger au delà de la dernière heure de service, sans récupération de ce temps supplémentaire.

 

L'agent doit remettre l' attestation de présence situé sur la demande d'absence avec le cachet du syndicat ainsi que sa feuille de congé pour y notifié le code 17 (autorisations exceptionnelles d'absences), dans les plus bref délais.

 

 

 

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