Autorisation d'absence pour exercice syndicale

Les autorisations d'absence pour réunions syndicales  sont basées sur un contingent d'heures basé sur le nombre d'électeurs inscrits (dans le cadre des élections professionnelles) sur la liste électorale du CTP, à raison d'une heure d'autorisation d'absence  pour 1000 heures de travail accomplies.

Ce contingent est alors réparti entre les organisations syndicales en fonction des résultats obtenus lors de l'élection (en fonction du nombre de sièges et du nombre de voix.

Pour se faire, le représentant syndicale doit présenter sa convocation joint au document d'absence syndicale.

Ces absences sont accordées sous réserve de nécessité de service.

Les delais de route ne sont pas comptés et les réunions tenues en dehors des heures de service ne peut donner lieu à récupération

Ces autorisations concernent  les représentants syndicaux titulaires ou suppléants appelés à siéger aux organismes paritaires mis en place:

-CAP (commissions administratives paritaires)

-CTP (comités techniques paritaires)

-CHSCT

-Commissions de formation

-Commissions de réforme

-Conseil de discipline (CAP spécifique érigées en formation disciplinaire)

Les représentant ont en plus droit aux mêmes autorisations d'absence (article 18) pour des réunions de préparation ou des négociations.

Pour se faire, il doit présenter sa convocation joint au document d'absence syndicale.

La durée de l'absence comprend: le délais de route, la durée prévisible de réunion, une durée égale de la réunion pour la préparation ou le compte rendu.

Pour ce qui est de la préparation d'un comité technique ou d'un  CHSCT, M. le maire accorde une demi journée de préparation.

En rassemblant en un même lieu et sur une durée de plusieurs jours le « corps militant » des organisations, les congrès contribuent ainsi à produire une forme d’unité de l’organisation et à affirmer celle-ci vis-à-vis de l’extérieur. Ils servent aussi, au travers de toute une série de rites, d’espace de ré-assurance des engagements militants.

Ces absences (au nombre limite de 20 jours par an  pour un même agent), sont comptabilisées par la DRH sous une autorisation d'absence d' articles 16 du droit syndical. Un congrès ou une réunion d'organisme directeur en dehors des heures de service ne peut donner lieu à récupération.